Conditions générales d'utilisation
Les règles qui régissent l'utilisation de nos services
Dernière mise à jour: 25 mars 2025
1. Introduction
Bienvenue sur CardisPrime.com. Ces conditions générales d'utilisation (ci-après "CGU") régissent l'utilisation de notre site web et de nos services immobiliers. En accédant à notre site ou en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces CGU.
Si vous n'acceptez pas ces CGU, veuillez ne pas utiliser notre site web ou nos services. Nous vous recommandons de lire attentivement ces CGU avant d'utiliser nos services.
2. Définitions
Dans ces CGU, les termes suivants ont les significations suivantes :
- "CardisPrime", "nous", "notre" ou "nos" désigne CardisPrime SA, société de droit suisse, dont le siège social est situé à Route de Pré-Bois 29, 1215 Genève, Suisse.
- "Site" ou "Site web" désigne le site web accessible à l'adresse www.cardisprime.com.
- "Services" désigne l'ensemble des services immobiliers proposés par CardisPrime, notamment la mise en relation entre acheteurs et vendeurs de biens immobiliers, l'évaluation de biens, la gestion locative, etc.
- "Utilisateur", "vous" ou "votre" désigne toute personne physique ou morale qui accède au Site ou utilise les Services.
- "Compte" désigne l'espace personnel créé par l'Utilisateur sur le Site.
3. Inscription et compte utilisateur
3.1 Création de compte
Pour accéder à certains Services, vous devez créer un compte sur notre Site. Lors de l'inscription, vous vous engagez à fournir des informations exactes, à jour et complètes. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre compte et de votre mot de passe.
3.2 Conditions d'éligibilité
Pour créer un compte, vous devez :
- Être âgé d'au moins 18 ans
- Avoir la capacité juridique de contracter
- Ne pas être inscrit sur une liste d'interdiction d'accès aux services financiers
3.3 Suspension et résiliation de compte
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte à tout moment, sans préavis, si nous avons des raisons de croire que vous avez violé ces CGU ou si nous sommes tenus de le faire par la loi.
4. Description des services
CardisPrime propose les services immobiliers suivants :
4.1 Services d'achat
- Recherche de biens immobiliers selon vos critères
- Accompagnement lors des visites
- Assistance lors des négociations
- Suivi de la transaction jusqu'à la signature de l'acte
4.2 Services de vente
- Évaluation de votre bien immobilier
- Mise en valeur et promotion de votre bien
- Organisation de visites
- Accompagnement dans les négociations
- Suivi de la transaction jusqu'à la signature de l'acte
4.3 Services de gestion locative
- Recherche de locataires
- Gestion des contrats de location
- Suivi des paiements de loyers
- Gestion des relations avec les locataires
- Entretien et maintenance du bien
4.4 Services d'investissement
- Conseil en investissement immobilier
- Analyse de rentabilité
- Recherche d'opportunités d'investissement
- Accompagnement dans la diversification de portefeuille
4.5 Services pour résidents étrangers
- Assistance administrative
- Conseil sur les réglementations spécifiques
- Accompagnement dans les démarches liées à l'immobilier
5. Frais et paiements
5.1 Structure des frais
Les frais applicables à nos services sont détaillés dans nos tarifs, disponibles sur notre Site ou sur demande. Ces frais peuvent varier selon le type de service et la complexité de la transaction.
5.2 Paiement
Les paiements sont effectués selon les modalités définies dans les contrats de service spécifiques. Nous acceptons les modes de paiement suivants :
- Virement bancaire
- Carte de crédit
- Paiement électronique
5.3 Retards de paiement
En cas de retard de paiement, des frais de retard pourront être appliqués conformément à la législation suisse en vigueur. Nous nous réservons le droit de suspendre l'accès aux Services en cas de non-paiement.
6. Responsabilités
6.1 Responsabilité de CardisPrime
CardisPrime s'efforce de fournir des services de qualité et d'assurer la disponibilité du Site. Cependant, nous ne pouvons garantir :
- L'absence d'interruption ou d'erreur dans le fonctionnement du Site
- L'exactitude, la fiabilité ou l'exhaustivité des informations fournies
- La conclusion d'une transaction immobilière
- La valeur future d'un bien immobilier
Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité est limitée aux dommages directs résultant de notre faute intentionnelle ou de notre négligence grave.
6.2 Responsabilité de l'Utilisateur
Vous êtes responsable :
- De l'exactitude des informations que vous fournissez
- De l'utilisation de votre compte
- Du respect des lois et réglementations applicables
- Des communications que vous échangez avec d'autres utilisateurs
Vous vous engagez à ne pas utiliser nos Services de manière frauduleuse, illégale ou préjudiciable à autrui.
7. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site (textes, images, logos, marques, logiciels, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et appartiennent à CardisPrime ou à ses partenaires.
Vous vous engagez à ne pas reproduire, modifier, distribuer, vendre ou exploiter ces éléments sans notre autorisation préalable écrite.
Vous conservez les droits sur les contenus que vous publiez sur notre Site, mais vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale, libre de redevance pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier et distribuer ces contenus dans le cadre de nos Services.
8. Confidentialité
La protection de vos données personnelles est une priorité pour nous. Notre politique de confidentialité, disponible sur notre Site, détaille comment nous collectons, utilisons et protégeons vos données personnelles.
En utilisant nos Services, vous acceptez notre politique de confidentialité. Nous vous encourageons à la consulter régulièrement pour rester informé de nos pratiques en matière de protection des données.
9. Résiliation
9.1 Résiliation par l'Utilisateur
Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en nous contactant ou en utilisant la fonction de suppression de compte disponible dans les paramètres de votre profil.
9.2 Résiliation par CardisPrime
Nous pouvons résilier ou suspendre votre compte à tout moment, sans préavis, si :
- Vous violez ces CGU
- Vous fournissez des informations inexactes ou trompeuses
- Vous utilisez nos Services de manière frauduleuse ou illégale
- Nous sommes tenus de le faire par la loi
9.3 Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation :
- Votre accès au Site et aux Services sera immédiatement suspendu
- Vous devrez régler tous les frais dus jusqu'à la date de résiliation
- Nous conserverons vos données personnelles conformément à notre politique de confidentialité et aux obligations légales
10. Droit applicable
Ces CGU sont régies par le droit suisse, sans égard aux principes de conflits de lois.
Tout litige relatif à ces CGU ou à l'utilisation de nos Services sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Genève, Suisse, sous réserve des dispositions impératives de la loi applicable.
11. Modifications des conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur notre Site.
Nous vous informerons des modifications importantes par email ou par notification sur notre Site. En continuant à utiliser nos Services après la publication des modifications, vous acceptez d'être lié par les CGU modifiées.
Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser nos Services et résilier votre compte.
12. Nous contacter
Si vous avez des questions concernant ces CGU ou nos Services, veuillez nous contacter :
CardisPrime SA
Service juridique
Route de Pré-Bois 29
1215 Genève, Suisse
Email : [email protected]
Téléphone : +41 22 387 21 17
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Notre équipe juridique est à votre disposition pour répondre à vos questions.
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